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Le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers est un organe de contrôle indépendant, créé par la Loi n° 001/PR/99 du 11 Janvier 1999 portant sur la gestion des revenus pétroliers et modifiée par celle n° 016/PR/2000 du 18 Août 2000, puis par la loi n° 002/PR/2006 portant amendement de ces deux dernières lois. La Suite

Mot Président du CCSRP

Anciens Pr. & Vice-Pr.

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Le CCSRP

Si les recherches scientifiques pour produire du pétrole ont commencé en 1969 au Tchad, le premier permis d’exploitation exclusif, octroyé à la Hunt International Petroleum Company, date du 1988. Il faudra ensuite attendre 2001 pour qu’un pipeline de 30 centimètres de diamètre soit construit sur une distance de 1 070 kilomètres à partir du bassin de Doba. C’est le 10 octobre 2003 que la production pétrolière démarre véritablement, avec deux champs en exploitation : Miandoum et Komé, auxquels se sont ensuite ajoutés Bolobo (août 2004), Nya (Juillet 2005), Moundouli (mars 2006), Maïkeri (juillet 2007) et Timbré (octobre 2009). Dès le 11 janvier 1999, le Parlement tchadien a adopté la loi n° 001/PR/1999 portant gestion des revenus du pétrole, afin d’éviter de voir s’installer les dérives de gouvernance constatées dans d’autres Etats producteurs d’or noir. L'entrée du Tchad dans l'ère pétrolière a fait apparaître de nombreux enjeux, auxquels seule sa capacité à renforcer la bonne gouvernance le mettra en position d’apporter une réponse adéquate. C'est pourquoi il a été créé un organe de contrôle indépendant, par la loi n° 001/PR/99 du 11 janvier 1999 modifiée par celle n° 016/PR/2000 du 18 août 2000. Celui-ci porte le nom de Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP). La loi OO2/PR/2014 du 27 janvier 2014 instituant le CCSRP lui confère un statut d’une Autorité Administrative Indépendante, dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion.

Les missions du Collège:

• Suivre et contrôler la mobilisation des revenus pétroliers directs ;

• Vérifier la conformité des engagements sur les Comptes Spéciaux du Trésor avec la Loi des Finances ;

• Autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l’affectation des fonds ;

• Effectuer des contrôles sur site afin de s’assurer de la réalité des investissements sur le terrain et évaluer leur impact sur la réduction de la pauvreté.

Les activités de cette instance s'exercent sur les ressources pétrolières provenant de l'exploitation de tous les sites pétroliers du Tchad. Les recettes provenant de l'exploitation du pétrole représentent aujourd’hui environ 60% du budget général de l'Etat. L'objectif principal ayant conduit à la création du CCSRP est l'assurance voulue par le gouvernement et la société civile que les revenus pétroliers du Tchad soient bien gérés et utilisés pour la lutte contre la pauvreté. A cet effet, le Collège doit veiller à garantir la transparence en ce qui concerne leur gestion. Le gouvernement tchadien a conclu avec la Banque Mondiale un protocole d’accord portant gestion des revenus pétroliers le 13 juillet 2006. L’accord a prévu la mise en place d’un mécanisme de stabilisation des excédents budgétaires pendant une période intérimaire, en attendant l’élaboration d’un dispositif final. Tous les comptes « revenus pétroliers » sont logés à la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) et gérés par celle-ci, conformément aux nouvelles conventions. Selon ces dernières, une séparation est faite entre les comptes des revenus pétroliers directs (constitués des redevances et des dividendes payés par les exploitants) et les comptes des revenus pétroliers indirects (impôts, taxes et droits de douanes).

Les compétences du CCSRP

Le rôle premier du CCSRP consiste à vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la loi de finances. Pour ce faire, le ministère en charge des affaires pétrolières transmet dès réception au Collège les rapports qui lui sont remis par le Consortium selon les dispositions de la Convention de Recherche, d'Exploitation et de Transport des Hydrocarbures entre la République du Tchad et le Consortium en date du 19 décembre 1988. Le Collège reçoit chaque mise à jour des projections de revenus pétroliers établies par les services des ministères du Pétrole et de l'Economie et des Finances, et il a accès au modèle de projection des revenus pétroliers. Il reçoit également de ce dernier ministère les relevés du compte séquestre offshore géré par l'institution financière internationale désignée à cet effet, et les rapports d'audit de ce compte.

Le Collège approuve notamment le contrat liant l'Etat à la banque commerciale relatif à la gestion du mécanisme de stabilisation, conformément aux dispositions du décret n° 238/PR /MEF/03 portant mise en place du mécanisme de stérilisation des revenus pétroliers. Le Collège reçoit également du Ministère de l'Economie et des Finances une copie de tous les relevés d'opérations du compte de répartition des revenus directs, du compte de stabilisation ouvert à la BEAC, du compte spécial du Trésor à la banque commerciale et du compte de la région productrice ouvert à la BEAC, tels que définis dans le décret n° 253/PR/MEF/03, portant mise en place du mécanisme de stabilisation des revenus pétroliers. Il reçoit du ministère de l'Economie et des Finances les rapports d'audit annuels de tous ces comptes. Le Collège vérifie l'inscription des différents revenus pétroliers précités au budget général de l'Etat et la conformité de la répartition des revenus pétroliers directs déposés sur le compte spécial du Trésor.

Selon la loi n°002/PR/2014, les revenus directs déposés sur les comptes du Trésor Public conformément à l’article 3 sont répartis de la manière suivante :

• 50% des redevances et 50% des dividendes sont destinés à couvrir les dépenses d’investissement relatives aux secteurs prioritaires ;

• 45% des redevances et 50% des dividendes sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement courants de l’Etat ;

• 5% des redevances sont destinés aux collectivités territoriales décentralisées des régions productrices conformément aux dispositions de l’Article 211 de la Constitution.

Dans la réalité, le Collège éprouve d’énormes difficultés dans l’exercice de sa mission.

La composition du Collège

La composition du Collège est celle prévue à l'article 16 de la loi n°002/PR/2014. Le Collège est composé d'un membre de la Cour des Comptes, d’un représentant du Parlement, d’un représentant du Conseil Economique Social et Culturel, du Directeur national de la BEAC, du Directeur Général du Trésor, du Secrétaire Général du Ministère en charge des Hydrocarbures et de quatre représentants de la société civile, soit un représentant des ONG nationales, des syndicats, des associations des droits de l'Homme et des confessions religieuses. Le Collège étant un organe de contrôle et de surveillance, ses membres agissent en collégialité en ce qui concerne les décisions. Il élit en son sein un bureau qui se compose d'un président, d'un vice-président et un rapporteur général. Ses membres sont élus au bulletin secret ou au scrutin majoritaire à un tour par leurs pairs. Le secrétariat général regroupe tous les départements administratifs et techniques du Collège.

Missions de contrôle à posteriori

En ce qui concerne le contrôle a posteriori, le Collège effectue des missions sur les sites des investissements financés par les produits pétroliers. Depuis 2004 jusqu'à nos jours, les missions ont fait plusieurs recommandations à l’endroit des ministères prioritaires et de la région productrice, notamment :

• Recruter des bureaux d'études pour le suivi et le contrôle des infrastructures ;

• Prendre toutes les dispositions pour permettre aux ingénieurs du ministère d'être fréquemment sur les sites afin d'obliger les entreprises à respecter les cahiers des charges et les plannings d'exécution et de réception des ouvrages ;

• Etablir une collaboration plus fructueuse entre les ministères prioritaires et le CCSRP dans l'échange des rapports de missions sur sites et la concertation, pour que les entreprises bénéficiaires des fonds pétroliers réalisent dans les normes et délais requis les ouvrages dont elles ont la charge ;

• Faire des avenants aux entreprises pour achever certains travaux qui ne sont pas pris en compte sur le marché ;

• Prendre des sanctions contre ceux qui ont contribué à la surfacturation des matériels et fournitures ;

• Tenir une comptabilité publique claire et respectueuse des normes en vigueur ;

• Procéder à l'audit des chèques perçus sans émargement et demander la restitution des montants indûment encaissés ;

• Equiper les centres de santé nouvellement construits et y affecter du personnel qualifié ;

• Faire des études appropriées avant d'envisager des forages ;

• Avant le démarrage du projet, il est impératif que les ministères responsables en informent les autorités locales des circonscriptions où se réalisent les travaux ;

• Favoriser le développement des industries agroalimentaires génératrices d'emplois à court terme.

Les points forts de ce système sont :

• La garantie d'une transparence dans l'utilisation des ressources pétrolières ;

• Les missions sur site des investissements financés sur les revenus pétroliers et la production annuelle de rapports résumant toutes les activités par rapport

à sa mission ;

• Une étroite collaboration avec les autres organes de contrôle de la République du Tchad ;

• La participation à l'audit de certains projets et organismes des ministères prioritaires ayant bénéficié de subventions et fonds de contrepartie ;

• Lorsque des anomalies ou malversations sont constatées, le Collège saisit le ministère concerné.

A défaut de réaction, le CCSRP saisit la Chambre des comptes de la Cour Suprême pour un contrôle professionnel.

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